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CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DESTINATION DES CONSOMMATEURS En date du mercredi 12 janvier 2022 |
IMPORTANT – NOTE A L’UTILISATEUR :
Veuillez lire attentivement ces conditions générales : elles définissent les conditions et modalités de vente que vous acceptez en commandant sur le site https://pierre-yves-mathieu.fr
Vous reconnaissez que les présentes Conditions Générales de Vente sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit que vous auriez signé. Si vous êtes en désaccord avec les présentes Conditions Générales de Vente, vous n’êtes pas autorisé à commander des produits sur le site pierre-yves-mathieu.fr
PREAMBULE
pierre-yves-mathieu.fr est un Site internet de vente en ligne, à destination des consommateurs, commercialisant des photographies réalisées par Pierre-Yves Mathieu, photographe.
Le Site internet appartient à la société CHOCDECLIC, dont les coordonnées sont détaillées à l’onglet « Mentions légales ».
Le Site internet est d’accès libre et gratuit.
Article 1. DEFINITIONS
Les termes utilisés, tant au pluriel qu’au singulier dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification suivante:
Client : désigne tout utilisateur, personne physique majeure ayant la capacité de contracter, qui a la qualité de consommateur, c’est-à-dire qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle et qui navigue, se crée un compte, et commande un Produit proposé sur le Site Internet.
Commande : désigne l’acte d’achat des Produits sur le Site Internet telle que le Client l’a confirmé en cliquant sur l’onglet prévu à cet effet.
Conditions Générales de Vente : désignent les présentes conditions générales qui forment le contrat liant le Client à la société Pierre-Yves Mathieu Photographies et que le Client déclare accepter.
Données personnelles : désignent les données et informations concernant les Utilisateurs qui sont collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation du Site Internet.
LAINES CENTER : désigne la société PIERRE-YVES MATHIEU PHOTOGRAPHIES qui édite le Site Internet, telle que désignée à l’onglet « Mentions légales ».
Produit : désigne tout produit proposé à la vente sur le Site Internet.
Site Internet : désigne l’infrastructure, accessible à l’adresse pierre-yves-mathieu.fr exploitée par la société PIERRE-YVES MATHIEU PHOTOGRAPHIES
Utilisateurs : désigne à la fois les internautes qui naviguent sur le Site Internet et les Clients.
Article 2. OBJET ET APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions, restrictions et obligations que le Client accepte en utilisant le Site Internet et en commandant des Produits. Elles sont applicables à toutes les ventes de Produits intervenues via le Site Internet.
Le Client reconnait que ces Conditions Générales de Vente prévalent sur tous autres documents tels que prospectus, catalogues, photographies des Produits ou documentation émanant de PIERRE-YVES MATHIEU PHOTOGRAPHIES, qui sont communiqués uniquement à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative.
Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le Site Internet où elles sont directement consultables.
PIERRE-YVES MATHIEU PHOTOGRAPHIES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site Internet. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la Commande.
Toute Commande réalisée sur le Site Internet suppose l’acceptation par le Client des Conditions Générales de Vente. L’acceptation des Conditions Générales de Vente constitue une signature électronique qui est réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute.
L’acceptation sans réserve de ces Conditions Générales de Vente consistera dans le fait, pour le Client, de cocher la case correspondant à la phrase suivante, lors de la confirmation de sa commande : « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve ».
Article 3. COMMANDE
3.1. Produits
Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles et leurs prix.
Le Client est informé que les couleurs des Produits présentées sur le Site Internet peuvent différer des couleurs réelles en fonction de la visualisation depuis son ordinateur et / ou du rendu de son imprimante.
Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Les Produits en rupture de stock sont indiqués comme tels et indisponibles à la commande.
Si exceptionnellement un Produit devenait indisponible après la validation de la Commande, PIERRE-YVES MATHIEU PHOTOGRAPHIES en informera le Client. PIERRE-YVES MATHIEU PHOTOGRAPHIES proposera alors au Client un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut le remboursement du Produitdans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, PIERRE-YVES MATHIEU PHOTOGRAPHIES ne sera tenue à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
3.2. Création du compte client
Afin de passer commande via le Site Internet, le Client devra créer un compte personnel sur le Site Internet.
Le Client devra indiquer, de manière obligatoire, son prénom, son nom, son adresse e-mail et choisir un mot de passe qui lui permettra de se connecter à son compte client.
Afin de pouvoir passer commande le Client devra indiquer son adresse de livraison. Le Client s’engage à fournir une adresse complète et exacte permettant le bon aboutissement de la livraison.
Le Client est informé qu’en cas de fourniture d’une adresse incomplète la Commande ne pourra pas être livrée.
Le Client pourra également communiquer de manière facultative les informations suivantes : son titre et sa date de naissance. Ces autres informations sont communiquées spontanément par le Client.
Le compte est accessible grâce aux identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe) choisis par le Client au moment de la création de son compte. Le Client reconnaît que ses identifiants et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il s’interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers.
PIERRE-YVES MATHIEU PHOTOGRAPHIES ne pourra être tenue pour responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client étant donné que PIERRE-YVES MATHIEU PHOTOGRAPHIES ne dispose pas des moyens techniques permettant de s’assurer de manière systématique de l’identité des personnes.
En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit immédiatement informer PIERRE-YVES MATHIEU PHOTOGRAPHIES.
Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité.
La fourniture de fausses informations ou d’informations incomplètes qui entrainerait l’impossibilité pour PIERRE-YVES MATHIEU PHOTOGRAPHIES d’exécuter ses obligations, notamment sans que la liste soit exhaustive, de livrer les Commandes, ne saurait engager la responsabilité de laines center de ce fait.
Les informations que le Client est invité à fournir sont destinées à l’établissement de la facture et à la livraison des Produits. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles dans les conditions exposées dans la Politique de confidentialité. Le Client est informé que ses coordonnées pourront être communiquées au transporteur.
3.3. Sélection des Produits
Afin de passer commande via le Site Internet, le Client devra sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter en les ajoutant au panier.
L’attention du Client est appelée sur le fait que le panier a pour unique vocation de lister les Produits choisis par le Client et non de les rendre indisponibles pour les autres clients. Les Produits seront réservés uniquement au moment de la validation de la Commande.
Dans le cas d’un paiement par virement ou par chèque, les Produits commandés seront réservés pendant une période de sept (7) jours ouvrés, délai raisonnable sous lequel le Client devra avoir donné son ordre de virement ou envoyé son chèque, et PIERRE-YVES MATHIEU PHOTOGRAPHIES devra avoir reçu les sommes correspondantes à la Commande.
3.4. Finalisation de la Commande
Une fois la sélection des Produits terminée, le Client devra se rendre sur l’onglet « Panier » afin de valider sa Commande.
Un récapitulatif de la commande s’affiche alors. Le Client aura la possibilité de modifier les quantités de Produits ou de supprimer un Produit du panier.
Après validation du panier, en cliquant sur le bouton « Commander », le Client, s’il n’est pas déjà connecté, sera alors redirigé sur l’interface lui permettant de se connecter à son compte client, ou, s’il n’en a pas encore, de créer un compte client.
Le Client devra ensuite confirmer son adresse de livraison, et le cas échéant son adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison.
Le Client devra choisir le mode de livraison. Il sera dirigé vers une interface du livreur pour soit indiquer l’adresse du lieu de livraison, soit indiquer son adresse.
Après acceptation des Conditions Générales de Vente, le Client pourra cliquer sur « Commander ».
La passation d’une commande sur le Site Internet oblige à son paiement.
Enfin le Client devra sélectionner son mode de paiement.
3.5. Confirmation de la commande
Pour toute commande, PIERRE-YVES MATHIEU PHOTOGRAPHIES enverra un e-mail de confirmation de la commande au Client.
Article 4. PRIX ET PAIEMENT
4.1. Prix
Les prix de vente sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le Client, comprenant les frais supplémentaires de transport et de livraison, est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la Commande.
PIERRE-YVES MATHIEU PHOTOGRAPHIES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Commande.
4.2. Paiement du prix
Le prix est payable comptant par carte bancaire, par Paypal, par chèque ou par virement.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement dont il fait usage et qu’il dispose des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande. En aucun cas, PIERRE-YVES MATHIEU PHOTOGRAPHIES ne pourra être responsable de l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire ou du compte bancaire du Client.
Les frais bancaires éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du Client.
- Carte bancaire
En cas de paiement par carte bancaire le Client sera dirigé vers une page 3D-SECURE de la banque BPBFC, PIERRE-YVES MATHIEU PHOTOGRAPHIES ne collecte ni ne sauvegarde les données bancaires du Client.
- Paypal
En cas de paiement via Paypal, le Client sera dirigé vers la page Paypal. Le Client est informé qu’il aura la possibilité (sans que cela ne soit une obligation) de se créer gratuitement un compte Paypal. Par ailleurs, en choisissant cette option le Client devra accepter le Règlement sur le respect de la vie privée applicable aux Services PayPal.
- Virement
En cas de paiement par virement, PIERRE-YVES MATHIEU PHOTOGRAPHIES communiquera ses coordonnées bancaires au Client. Le Client devra indiquer le numéro de sa Commande dans le libellé du virement. A réception du paiement par virement PIERRE-YVES MATHIEU PHOTOGRAPHIES adressera un e-mail de confirmation au Client. Le Client est informé que les Produits commandés ne seront expédiés qu’après la réception du virement.
- Chèque
En cas de paiement par chèque, le Client devra adresser son chèque à l’adresse suivante : PIERRE-YVES MATHIEU PHOTOGRAPHIES, 2 rue du Cras 25410 DANNEMARIE SUR CRÊTE. Le Client devra indiquer le numéro de sa Commande au dos du chèque. A réception du paiement par chèque PIERRE-YVES MATHIEU PHOTOGRAPHIES adressera un e-mail de confirmation au Client. Le règlement par chèque devra être accompagné d’une copie lisible d’un justificatif d’identité du Client.
Le Client est informé que les Produits commandés ne seront expédiés qu’après encaissement du virement ou du chèque par PIERRE-YVES MATHIEU PHOTOGRAPHIES, sans que ce paiement ne puisse être considéré comme des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil.
Les Produits vendus restent la propriété de PIERRE-YVES MATHIEU PHOTOGRAPHIES jusqu’au paiement complet de leur prix.
Article 5. LIVRAISON DES PRODUITS
Les livraisons sont assurées par les transporteurs sélectionnés par PIERRE-YVES MATHIEU PHOTOGRAPHIES.
PIERRE-YVES MATHIEU PHOTOGRAPHIES propose plusieurs modes de livraison, en particulier en fonction du poids de la Commande, au choix du Client :
– Retrait en magasin
– Livraison et retrait en relais colis Mondial Relay
– Livraison Colissimo
– Livraison GLS
Les conditions de livraison sont détaillées à l’onglet « Livraison ».
Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. En cas de fourniture d’une adresse incomplète ou incorrecte qui entraînerait l’impossibilité de livrer les Produits commandés, le Client est informé que les frais d’une nouvelle livraison lui seront facturés.
La livraison des Produits est limitée uniquement à la France métropolitaine et à la Belgique.
En fonction du moyen de paiement choisi par le Client et de la disponibilité des Produits, les Commandes sont expédiées par PIERRE-YVES MATHIEU PHOTOGRAPHIES dans un délai compris entre 6 heures et 7 jours ouvrés à compter de la validation de la Commande.
La livraison intervient dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la Commande.
Le prix de la livraison varie selon le type de produit, son poids, le nombre d’articles commandés et le lieu de destination et le transporteur. Le tarif applicable sera indiqué au Client avant la validation de la Commande.
Tout retard de livraison au-delà de la date limite de livraison et non dû à un cas de force majeure, peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client par envoi par ce dernier d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, le contrat sera considéré comme résolu à la réception par PIERRE-YVES MATHIEU PHOTOGRAPHIES de la lettre du Client l’informant de sa décision de résoudre le contrat et uniquement si la livraison n’est pas intervenue entre temps. En cas de résolution, PIERRE-YVES MATHIEU PHOTOGRAPHIES remboursera le Client des sommes qu’il a versées dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le Client a également la possibilité de choisir le retrait des Produits commandés dans les locaux de PIERRE-YVES MATHIEU PHOTOGRAPHIES, à l’adresse suivante : Pierre-Yves MATHIEU, sur rendez-vous pris par mail, ou par téléphone au numéro précisé par retour de mail.
Dans cette hypothèse, le Client est informé qu’il ne pourra passer retirer les Produits commandés qu’à compter de la réception d’un e-mail de confirmation l’informant que la Commande est prête.
Dès réception de sa commande, le Client est tenu d’en vérifier l’état et le contenu. En cas de détérioration ou d’anomalie, le Client devra le signaler à PIERRE-YVES MATHIEU PHOTOGRAPHIES par e-mail à l’adresse indiquée dans les Mentions légales et ce dans les plus brefs délais.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées (par le Client) au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des Produits.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à PIERRE-YVES MATHIEU PHOTOGRAPHIES. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce. Le Client doit s’assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Produits à la Commande, en nature ou en qualité, le Client doit informer PIERRE-YVES MATHIEU PHOTOGRAPHIES par e-mail et renvoyer les Produits à l’adresse indiquée dans les Mentions légales, en vue d’obtenir le remplacement des Produits ou éventuellement la résolution de la vente.
Article 6. RETRACTATION
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation et retourner les Produits* qu’il a commandés pour quelque raison que ce soit.
Ce délai court à compter du jour de la réception des Produits par le Client à l’adresse de livraison qu’il aura indiqué, ou au relais colis le cas échéant, le bordereau de livraison daté faisant foi.
La rétractation pourra être formulée par e-mail ou par courrier aux coordonnées indiquées dans les Mentions légales, sur papier libre ou en complétant le formulaire type de rétractation figurant à la fin des Conditions Générales de Vente. Pour un traitement simplifié et une prise en charge rapide de la rétractation, le Client devra préciser la référence de la Commande, son adresse, ses coordonnées ainsi que la date de rétractation.
PIERRE-YVES MATHIEU PHOTOGRAPHIES confirmera au Client, sans délai, la bonne réception de sa rétractation.
Les Produits devront être retournés à PIERRE-YVES MATHIEU PHOTOGRAPHIES (2 rue du Cras 25410 Dannemarie Sur Crête), dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation du Client a été exercé, dans leur conditionnement et leur emballage d’origine qui aura été ouvert proprement, accompagnés impérativement du bon de retour (ou à défaut, du bon de livraison et/ou du bon de commande) permettant d’attester qu’il s’agit bien de Produits achetés via le Site Internet. Les frais et les risques liés au retour des Produits sont à la charge du Client.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, en cas de rétractation après dégradation des photographies et ou de l’encadrement la responsabilité du Client sera engagée.
Après réception et vérification des Produits, PIERRE-YVES MATHIEU PHOTOGRAPHIES remboursera le Client dans un délai de quatorze (14) jours maximum de la totalité des sommes payées par le Client pour les Produits retournés, y compris les frais de livraison à l’exclusion des frais de retour qui restent à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué par PIERRE-YVES MATHIEU PHOTOGRAPHIES par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le paiement des Produits. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
* Ne rentre pas en compte les produits de type fichiers dématérialisés numériques au format PDF (ex : Explications d’un modèle au format PDF) qui par leur nature sont réputés comme utilisés dès la réception du fichier par mail, et ne peuvent donc faire l’objet d’un retour.
Article 7. GARANTIES
Tous les Produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue par le Code de la consommation.
Le Client est informé que, conformément au Code de la consommation, la garantie légale de conformité est une garantie contre les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du Produit.
L’attention du Client est appelée sur le fait qu’il devra respecter les précautions d’usages indiquées sur le Site Internet et sur l’étiquetage du Produit, il devra également utiliser et stocker le Produit dans des conditions normales.
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En vertu de cette garantie, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la réception du Produit pour solliciter, selon les cas et en fonction de la nature du Produit, la réparation de celui-ci ou son remplacement sous réserve des conditions prévues aux articles L.217-9 et L.217-10 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. |
Les frais de retour seront pris en charge par PIERRE-YVES MATHIEU PHOTOGRAPHIES.
Les Produits bénéficient également du régime légal de la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivant du Code civil.
En vertu de cette garantie, le Client peut choisir entre rendre le Produit ou une réduction du prix du Produit.
Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à PIERRE-YVES MATHIEU PHOTOGRAPJIES 2 rue du Cras 25410 Dannemarie Sur Crête.
Article 8. LIMITATION DE RESPONSABILITE
Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunication, etc.) et frais de télécommunication permettant l’accès au Site Internet ou la réalisation d’une Commande sont à la charge exclusive du Client.
Le Client reconnait et accepte que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’internet dans son ensemble. En cas d’impossibilité d’accès au Site Internet, en raison de problèmes techniques ou de toute nature, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Les liens hypertextes présents sur le Site Internet peuvent renvoyer sur d’autres sites Internet et la responsabilité de PIERRE-YVES MATHIEU PHOTOGRAPHIES ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur ou si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice. La consultation et/ou l’utilisation de ces sites et sources externes accessibles par ces liens hypertextes sont régies par leurs propres conditions d’utilisation.
La responsabilité PIERRE-YVES MATHIEU PHOTOGRAPHIES ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Le Client est informé que PIERRE-YVES MATHIEU PHOTOGRAPHIES ne pourra être tenu responsable en cas de dommages causés par un défaut de sécurité des Produits. Seule la responsabilité du Client sera mise en cause.
Article 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site Internet est la propriété de PIERRE-YVES MATHIEU PHOTOGRAPHIES. Il est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droits d’auteur, ainsi que par d’autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.
Tous les droits relatifs au Site Internet et au concept d’ensemble de l’activité de PIERRE-YVES MATHIEU PHOTOGRAPHIES, à leur caractère original et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres œuvres de l’esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l’identité visuelle du Site Internet et des catalogues, les éléments sonores ou les marques appartiennent à PIERRE-YVES MATHIEU PHOTOGRAPHIES ou sont régulièrement exploités par ce dernier, sans aucune limitation.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à PIERRE-YVES MATHIEU PHOTOGRAPHIES et à ses droits, et à ne pas reproduire son Site Internet.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Article 11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
Lorsque la Commande est passée par un Client résidant en Belgique, ce dernier est informé qu’il bénéficie également, en vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement Rome I, de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit qui lui serait applicable.
En cas de litige relatif à la vente en ligne des Produits, le Client devra s’adresser en priorité au service client de PIERRE-YVES MATHIEU PHOTOGRAPHIES par mail, ou au 06 37 34 30 80(numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), en laissant au besoin un message avec les moyens de le joindre, ou en remplissant le formulaire de service client accessible à l’onglet « Service client ».
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse dans un délai de trois mois, le Client pourra soumettre le différend l’opposant à PIERRE-YVES MATHIEU PHOTOGRAPHIES à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les coordonnées du médiateur sont les suivantes : http://www.medicys.fr/.
En cas d’échec le différent sera soumis au tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de l’exécution du contrat, conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.
Lorsque la Commande est passée par un Client résidant en Belgique, ce dernier est informé qu’il bénéficie également, en vertu de l’article 18 du règlement Bruxelles I bis, du choix de porter son action devant les juridictions françaises ou belges.
Article 12. DISPOSITIONS DIVERSES
Si l’une quelconque des clauses non essentielles des présentes Conditions Générales de Vente s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les parties conviennent expressément que la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente ne sera pas affectée par la nullité de la clause précitée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
PIERRE-YVES MATHIEU PHOTOGRAPHIES 2 rue du Cras 25410 Dannemarie-Sur-Crête
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
Commandé le : _________________________
Reçu le : _________________________
Nom du Client : ___________________
Adresse du Client : ___________________
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ___________________